Adaptation des conditions pour bénéficier des avantages fiscaux temporaires en matière de logement

Le 2 juin 2025, le ministre des Finances Gilles Roth a présenté un projet de loi visant à adapter les conditions d’accès aux avantages fiscaux temporaires instaurés par la loi du 22 mai 2024. Cette adaptation vise à apporter plus de souplesse aux acquéreurs confrontés à des délais administratifs trop serrés pour finaliser leurs transactions avant le 30 juin 2025.

Objectif de l’adaptation En raison du nombre élevé de dossiers en cours, les banques et notaires sont débordés, ce qui pourrait empêcher de nombreux ménages de signer leur acte notarié à temps pour bénéficier des mesures fiscales prévues. Le gouvernement propose donc une flexibilisation des conditions d’éligibilité sans modifier la date limite du 30 juin 2025.

Nouvelles modalités d’éligibilité (projet de loi) Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux temporaires, il ne sera plus nécessaire que l’acte notarié soit signé avant le 30 juin 2025. Il suffira que l’un des documents suivants soit enregistré auprès de l’AED (Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA) au plus tard le 30 juin 2025 :

• Un compromis de vente signé
• Un contrat de réservation signé dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

L’acte notarié devra ensuite être signé entre le 1er juillet 2025 et le 30 septembre 2025 pour que les avantages fiscaux soient maintenus.

Mesures fiscales concernées par cette adaptation

• Le crédit d'impôt location à 20.000 euros par personne physique
• La réduction de moitié de la base imposable en matière de droits d'enregistrement et de transcription
• L'amortissement accéléré à 6 %
• L'imposition des bénéfices de cession au quart du taux global
• L'immunisation de la plus-value en cas de transfert sur des immeubles utilisés à des fins de gestion locative sociale ou sur des bâtiments d'habitation atteignant le niveau A+

Conclusion Le gouvernement maintient la date limite du 30 juin 2025, mais introduit une mesure de souplesse : les contribuables doivent simplement enregistrer un engagement écrit (compromis ou contrat VEFA) avant cette date pour conserver le droit aux avantages fiscaux lors de la signature ultérieure de l’acte notarié.